J.O. Numéro 240 du 16 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15684

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Décision no 98-721 du 2 septembre 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société DHCOM pour le réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Normandie

NOR : ARTL9800274S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu la décision no 98-720 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 septembre 1998 autorisant la société DHCOM à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Normandie ;
Vu la demande présentée par la société DHCOM, reçue le 16 octobre 1997 et complétée par le courrier reçu le 2 avril 1998 ;
Après en avoir délibéré le 2 septembre 1998,
Décide :



Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 2 septembre 1998 susvisée, le couple de fréquences 153,112 5/157,712 5 MHz est attribué à la société DHCOM pour son réseau 2 RC, selon les conditions précisées en annexe I qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation précitée.

Art. 2. - L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 susvisé.

Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.


Fait à Paris, le 2 septembre 1998.


Le président,
J.-M. Hubert


A N N E X E
A LA DECISION No 98-721 DE L'AUTORITE DE REGULATION
DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1998
A N N E X E I
Attribution des ressources en fréquences

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Le rayon de zone de service du site est égal à 30 km.
La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 10 W.