Décision no 98-732 du 2 septembre 1998 abrogeant l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société AT & T France

J.O. Numéro 240 du 16 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15684
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 98-732 du 2 septembre 1998 abrogeant l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société AT & T France

NOR : ARTL9800271S

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 autorisant la société AT & T France à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite ;
Vu la demande de la société AT & T France en date du 12 août 1998 ;
Après en avoir délibéré le 2 septembre 1998,
Décide :

Art. 1er. - L'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société AT & T France est abrogée à sa demande.

Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

Fait à Paris, le 2 septembre 1998.

Le président,
J.-M. Hubert