J.O. Numéro 240 du 16 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15684

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Décision no 98-731 du 2 septembre 1998 abrogeant l'autorisation d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Geolink

NOR : ARTL9800270S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1995 autorisant la société Geolink à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite ;
Vu la demande présentée par la société Geolink en date du 22 janvier 1998 sollicitant la transformation de l'autorisation d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite en réseau de télécommunications ouvert au public ;
Vu la décision no 98-294 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 avril 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Geolink ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1998, publié au Journal officiel du 19 juillet 1998, autorisant la société Geolink à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Après en avoir délibéré le 2 septembre 1998,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Geolink est abrogée.

Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.


Fait à Paris, le 2 septembre 1998.


Le président,
J.-M. Hubert