J.O. Numéro 237 du 13 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15464

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Arrêté du 5 octobre 1998 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance

NOR : MESS9823210A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 octobre 1998, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel, 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.