J.O. Numéro 237 du 13 Octobre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 15464
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Arrêté du 8 octobre 1998 relatif à la répartition des sièges à des commissions administratives paritaires (directeurs d'hôpitaux et directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
NOR : MESH9823234A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu l'article 714-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1998 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales relatives aux cadres de direction de la fonction publique hospitalière jusqu'au 31 janvier 1999 ;
Vu les arrêtés du 1er septembre 1998 relatifs aux dates d'élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les corps des directeurs d'hôpitaux et directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ;
Vu l'avis émis par le comité consultatif national paritaire dans sa séance du 23 juin 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La répartition des sièges pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret du 19 février 1988 modifié susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée s'effectue comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 237 du 13/10/1998 page 15464 à 15465
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Art. 2. - La répartition des sièges pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret du 13 février 1996 modifié susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée s'effectue comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 237 du 13/10/1998 page 15464 à 15465
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Art. 3. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
La sous-directrice des personnels
de la fonction publique hospitalière,
D. Vilchien
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
La sous-directrice des personnels
de la fonction publique hospitalière,
D. Vilchien