J.O. Numéro 237 du 13 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15466

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Arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSA9800180A



Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, modifiée notamment par la loi no 97-276 du 25 mars 1997 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 87-554 du 17 juillet 1987 modifié relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 instituant un comité consultatif paritaire dans les juridictions administratives de province ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 mars 1998 ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire compétent à l'égard des agents des greffes des juridictions administratives de province en date du 15 décembre 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial aux juridictions administratives parisiennes en date du 20 mai 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le comité consultatif paritaire compétent à l'égard des agents des greffes des juridictions administratives de province et le comité technique paritaire spécial aux juridictions administratives parisiennes. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité spécial comprend :
1o Cinq représentants de l'administration désignés par le vice-président du Conseil d'Etat :
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, président (suppléant : le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) ;
Le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité (suppléant : un fonctionnaire placé sous son autorité ayant au moins le grade d'attaché) ;
Le sous-directeur des affaires sociales à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur (suppléant : le chef du bureau chargé dans cette sous-direction des questions d'hygiène et de sécurité) ;
Un chef de juridiction (président de cour administrative d'appel ayant pour suppléant un président de tribunal administratif, ou président de tribunal administratif ayant pour suppléant un président de cour administrative d'appel) ;
Un greffier en chef (greffier en chef de cour administrative d'appel ayant pour suppléant un greffier en chef de tribunal administratif, ou greffier en chef de tribunal administratif ayant pour suppléant un greffier en chef de cour administrative d'appel) ;
2o Neuf représentants du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et qui se répartissent ainsi :
Quatre membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Quatre agents des greffes des juridictions administratives de province ;
Un agent des greffes des juridictions administratives parisiennes.
Ces représentants, ainsi que leurs suppléants, sont librement désignés, dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives au moment où se fait la désignation.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part aux travaux de celui-ci qu'en l'absence des membres titulaires.

Art. 3. - Le médecin de prévention du ministère de la justice ou le médecin de prévention du ministère de l'intérieur assiste aux réunions du comité en tant que membre de droit.
L'inspecteur d'hygiène et de sécurité concerné ainsi que les agents chargés de la mise en oeuvre des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail (ACMO) peuvent également y assister de plein droit.

Art. 4. - Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1998.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne