J.O. Numéro 235 du 10 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15348

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Arrêté du 1er octobre 1998 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français

NOR : MESS9823222A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (art. 4 à 11 et 13).

Nota. - L'arrêté du 1er octobre 1998 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 98-44 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.