J.O. Numéro 232 du 7 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15183

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Arrêté du 18 septembre 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESH9823068A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 30 juin 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés :
L'avenant no 97-09 du 25 novembre 1997 portant révision de la convention collective du 31 octobre 1951 ;
L'accord d'entreprise du 27 mars 1998 sur l'emploi, contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les établissements de l'UMT, Mutualité tarnaise.

Art. 2. - Ne sont pas agréés :
L'avenant no 37 du 18 mars 1998 à la convention collective des établissements hospitaliers de l'UMT, Mutualité tarnaise, portant reclassement indiciaire de certaines catégories de personnel ;
Le protocole d'accord du 30 avril 1998 portant revalorisation des groupes 102 à 106 à la convention collective hospitalière de la Mutuelle générale de l'éducation nationale.

Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 98-43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40 F.