J.O. Numéro 232 du 7 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15194

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Arrêté du 2 octobre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 destinées aux personnes physiques

NOR : ECOT9810353A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009, destinée aux personnes physiques.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2009 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
L'intérêt nominal est de 4 %, soit 80 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT 4 % 25 avril 2009 créée par l'arrêté du 24 septembre 1998 susvisé.

Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier