J.O. Numéro 232 du 7 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15211

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805263X



Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Développement de l'information des échanges culturels dans le pays de la côte Le Val d'Hermone, La Vallée Verte et La Vallée de Bevrou, par le moyen de la difusion radiophonique locale, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Cristal (74) ;
Décision d'autorisation no 95-820 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.