J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15061

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Arrêté du 14 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1989 relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie

NOR : MESH9823166A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours d'internat en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1998 relatif au Centre national des concours d'internat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 12 octobre 1989 modifié susvisé est modifié de la manière suivante :
Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
« L'organisation des épreuves nationales d'admissibilité est placée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, qui choisit le lieu unique où se déroulent les épreuves. »

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la santé et est affichée au Centre national des concours de l'internat et au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales visée à l'article 1er. »

Art. 3. - L'article 4 est modifié de la manière suivante :
Au premier alinéa de cet article , sont insérés les mots : « conseil scientifique du » avant « Centre national des concours de l'internat ».
Le deuxième alinéa de cet article est supprimé.
Au quatrième alinéa, les mots : « du conseil scientifique du » sont ajoutés avant « CNCI ».
Au septième alinéa, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales chargée de l'organisation des épreuves d'admissibilité » sont remplacés par : « le Centre national des concours de l'internat ».

Art. 4. - L'article 5 est modifié de la manière suivante :
Au troisième alinéa, les mots : « conseil scientifique du » sont insérés avant « Centre national des concours d'internat ».
Au cinquième alinéa, les mêmes mots sont ajoutés avant « CNCI ».

Art. 5. - L'article 6 est modifié de la manière suivante :
Au troisième alinéa, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région chargée de l'organisation des épreuves d'admissibilité » sont remplacés par : « le ministre chargé de la santé ».

Art. 6. - L'article 8 est modifié comme suit :
Au septième paragraphe, les mots : « à la DRASS de la région chargée de l'organisation des épreuves d'admissibilité » sont remplacés par : « au Centre national des concours de l'internat ».
Au neuvième paragraphe, les mots : « par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales chargée de l'organisation des épreuves d'admissibilité » sont remplacés par : « le ministre chargé de la santé ».

Art. 7. - Au huitième alinéa de l'article 9, les termes : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales visé à l'article 1er du présent arrêté » sont remplacés par les mots suivants : « les directeurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales visés à l'article 1er du présent arrêté ».

Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par :
« La composition définitive du jury d'admissibilité est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

Art. 9. - L'article 12 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté » sont remplacés par : « le Centre national des concours de l'internat ».
Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et au CNCI ».

Art. 10. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 14 est abrogée.

Art. 11. - Dans les articles 15 et 16, les termes : « conseil scientifique et pédagogique » sont remplacés par les termes : « conseil scientifique ».
Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article 15, les mots : « conseil scientifique » sont insérés avant le terme : « CNCI ».

Art. 12. - Il est inséré un article 17 rédigé de la manière suivante :
« A titre dérogatoire et exceptionnel, pour la session du concours 1998-1999, l'organisation matérielle des épreuves d'admission et la constitution définitive du jury d'admission de l'interrégion Ile-de-France sont assurées par le ministre chargé de la santé. »

Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.


Fait à Paris, le 14 septembre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
La sous-directrice
des personnels médicaux hospitaliers,
B. Bouquet
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'enseignement supérieur :
L'administrateur civil,
M.-C. Baby