J.O. Numéro 229 du 3 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14991

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Arrêtés du 14 septembre 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

NOR : MESF9810983A



« La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 3 octobre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'association ASFO Hainaut-Cambrésis, 65 bis, rue Henri-Barbusse, 59880 Saint-Saulve, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés suivants : OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie), 122, rue de Courcelles, 75017 Paris, FORTHAC (formation textile, habillement, cuir et secteurs connexes), 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, OPCAREG Nord - Pas-de-Calais (organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Nord - Pas-de-Calais), 92, avenue de Flandre, 59290 Wasquehal, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 7 127 742,60 F, sur une trésorerie nette de 771 622,32 F, soit respectivement : 632 086,50 F, 69 767,91 F et 69 767,91 F.

Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger