J.O. Numéro 229 du 3 Octobre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 14991
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Arrêtés du 14 septembre 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9810982A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 11 octobre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation continue et l'éducation permanente de l'Est parisien (AFCEP), 5, rue Paul-Langevin, 93100 Montreuil, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif de 42 831 614,73 F (dont une trésorerie de 42 516 258,73 F) et des engagements de financement des formations pour un montant de 49 055 678,73 F.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger
A N N E X E
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