J.O. Numéro 229 du 3 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15017

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Décret no 98-883 du 28 septembre 1998 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 17 janvier 1996 (1)

NOR : MAEJ9830080D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 78-204 du 23 février 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 27 avril 1977 ;
Vu le décret no 89-813 du 2 novembre 1989 portant publication de l'accord de coopération économique, industrielle, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 22 juin 1989,

Décrète :


Art. 1er. - L'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 17 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.


Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1998.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 mai 1998.

A C C O R D
DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer les relations d'amitié et de coopération entre les deux Etats ;
Conscients des intérêts réciproques dans l'établissement des relations touristiques entre les deux pays ;
Convaincus que l'industrie touristique contribue au développement économique et social et à l'aménagement équilibré du territoire ;
Considérant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam du 27 avril 1977 et l'accord de coopération économique, industrielle, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam du 22 juin 1989 ;
conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
Les Parties contractantes encouragent, développent et coordonnent la coopération dans le domaine du tourisme, dans leur intérêt réciproque et conformément à la législation, aux réglementations et aux procédures budgétaires en vigueur dans chaque Etat.
Elles facilitent l'activité des professionnels du secteur du tourisme.
Elles favorisent les voyages à caractère touristique en France et au Vietnam.
Article 2
Les Parties contractantes procèdent à l'échange d'informations relatives à la structure des professions touristiques, à leur politique touristique nationale et régionale et aux actions qu'elles mènent dans d'autres cadres que le présent Accord, qui peuvent avoir une incidence sur le tourisme.
Article 3
Les Parties contractantes favorisent l'étude et la réalisation en commun de projets d'investissements industriels dans le domaine du tourisme.
Elles encouragent l'assistance technique en faveur du développement de l'industrie touristique, notamment par l'échange de spécialistes et la formation professionnelle. Elles font porter leurs actions en particulier sur l'organisation de l'activité touristique, l'aménagement, la gestion et la commercialisation des projets touristiques, les prestations de services et les opérations de promotion touristique.
Article 4
Les projets de coopération envisagés en application du présent Accord font l'objet de conventions spécifiques conclues entre les deux Parties.
Article 5
Chacune des Parties contractantes crée des conditions favorables à l'ouverture sur son territoire, dans les meilleurs délais, d'un bureau de représentation de tourisme de l'autre Partie.
Article 6
Les autorités compétentes pour la mise en oeuvre du présent Accord sont, d'une part, le ministère chargé du tourisme pour la partie française et, d'autre part, le secrétariat d'Etat au tourisme pour la partie vietnamienne.
Leurs représentants se consultent et correspondent par l'intermédiaire des représentations diplomatiques. Ils se réunissent en tant que de besoin et par accord mutuel dans le cadre de réunions de travail.
Article 7
Chacune des Parties notifie à l'autre par la voie diplomatique ses propositions de modifications ou d'amendements au présent Accord. Toute modification ou amendement décidé d'un commun accord prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent Accord.
Article 8
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du présent Accord fait l'objet d'un arrangement à l'amiable, par consultation ou négociation entre les Parties contractantes.
Article 9
1. Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes requises pour chacune des Parties.
L'accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Il est renouvelé par accord exprès entre les Parties pour de nouvelles périodes de cinq années. Il peut être dénoncé à l'initiative de l'une des Parties par la voie diplomatique, à l'issue d'un préavis minimum de trois mois.
2. L'expiration de la période de validité du présent Accord ou la dénonciation du présent Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liées aux projets engagés en vertu de ses dispositions.
Fait à Paris, le 17 janvier 1996, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Bernard Pons
Ministre de l'équipement,
du logement, des transports
et du tourisme
Pour le Gouvernement
de la République socialiste
du Vietnam :
Do Quang Trung
Président de l'administration
nationale du tourisme