J.O. Numéro 229 du 3 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15028

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets

NOR : ATEP9870316A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, et notamment son article 8,
Arrête :



Art. 1er. - Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :
1o Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;
2o Un extrait de l'inscription portée au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.

Art. 2. - Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

Art. 3. - Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration, conformément au modèle proposé à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 4. - Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
de la pollution et des risques,
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron


A N N E X E I
MODELE DE DECLARATION POUR L'EXERCICE
DE L'ACTIVITE DE NEGOCE OU DE COURTAGE DE DECHETS
Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :....................
....................
Adresse, téléphone, télécopie :....................
....................
Numéro SIRET :....................
Préciser la nature de l'activité :
Négoce. Courtage.
Déchets dangereux. Déchets non dangereux.
Je m'engage à :
- orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;
- traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :....................
Date :....................
Signature :....................
A N N E X E I I
MODELE DE RECEPISSE DE DECLARATION POUR L'EXERCICE
DE L'ACTIVITE DE NEGOCE OU DE COURTAGE DE DECHETS
Le préfet du département de .................... ,
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,
délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) .................... ,
dont le siège est situé (adresse) .................... ,
récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration) ....................
relative à son activité de (négoce ou courtage) .................... de déchets (dangereux ou non dangereux).
Récépissé no (préciser le numéro) .................... , délivré le (date
du récépissé) .................... , à (nom du département de
déclaration) ....................
La validité de ce récépissé est de cinq ans.