Arrêté du 25 septembre 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

J.O. Numéro 229 du 3 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15028
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Arrêté du 25 septembre 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : AGRA9801737A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 septembre 1998, est approuvée la disposition insérée à l'article 25 des statuts de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe ainsi rédigée :
« La société pourra recruter des fonctionnaires par voie de détachement. Les emplois que pourront occuper ces fonctionnaires sont dans la limite de trois : directeur général, cadre de direction, chef de service. »