J.O. Numéro 227 du 1er Octobre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14910
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision no 98-662 du 1er septembre 1998 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
NOR : CSAX9801662S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 portant appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision no 97-397 du 19 juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures ;
Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans les régions concernées, que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 3 juin 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel à candidatures lancé par la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges