Décision no 98-650 du 27 août 1998 complétant la décision no 88-298 du 11 juillet 1988 autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise, reconduite par la décision no 96-175 du 19 mars 1996

J.O. Numéro 227 du 1er Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14904
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Décision no 98-650 du 27 août 1998 complétant la décision no 88-298 du 11 juillet 1988 autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise, reconduite par la décision no 96-175 du 19 mars 1996

NOR : CSAX9801650S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 88-298 du 11 juillet 1988 autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise ;
Vu la décision no 96-175 du 19 mars 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SALT (TLM) ;
Vu la demande présentée par la société SALT le 11 mai 1998 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société SALT pour résorber les zones d'ombre de l'émetteur de Lyon-Fourvière. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges

A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 227 du 01/10/1998 page 14904 à 14905

(1) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 200o et 10 W dans la direction d'azimut 80o.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.