J.O. Numéro 226 du 30 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14857

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée

NOR : AGRS9801872V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée, l'avenant no 63 du 10 juin 1998 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 19 (Classification des emplois) et 22 (Apprentis) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.