J.O. Numéro 225 du 29 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14801

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Arrêté du 18 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 18 avril 1996 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments

NOR : ATEE9870327A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu l'arrêté du 18 avril 1996 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 mai 1998 ;
Vu l'avis de la commission d'agrément constituée en application de l'article 9 de l'arrêté du 18 avril 1996 susvisé ;
Sur proposition du directeur de l'eau,
Arrête :



Art. 1er. - Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1996 susvisé est ajouté :
« Les critères d'évaluation du respect de ces exigences minimales sont fixées au chapitre Ier de l'annexe I au présent arrêté. »

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1996 susvisé, le mot : « annexe » est remplacé par : « annexe II ».

Art. 3. - L'annexe au présent arrêté est insérée en annexe I de l'arrêté du 18 avril 1996 susvisé et l'annexe de l'arrêté du 18 avril 1996 susvisé devient annexe II.

Art. 4. - A l'article 6 de l'arrêté du 18 avril 1996 susvisé est ajouté :
« Les modalités d'appréciation de la validité des méthodes utilisées sont précisées au chapitre II de l'annexe I. »

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les agréments délivrés au titre de l'année 1999 et des années ultérieures.

Art. 6. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Roussel


A N N E X E I
Chapitre Ier
Critères d'évaluation du respect des exigences minimales requises pour la délivrance de l'agrément (art. 1er de l'arrêté)
1. Locaux
Les locaux doivent être suffisamment spacieux pour permettre aux techniciens d'opérer avec aisance ainsi que pour limiter les risques d'accident ou d'incident.
Un emplacement réservé et adapté au lavage de la verrerie est nécessaire.
Lorsque la nature des activités est multiple (par exemple, eaux résiduaires et eaux peu chargées), l'agencement du laboratoire doit être tel que le risque des intercontaminations soit maîtrisé.
Les locaux doivent être correctement aérés et ventilés (hottes aspirantes en état de fonctionnement, climatisation si besoin...).
Le laboratoire doit être pourvu de l'équipement et des sources d'énergie nécessaires aux essais.
Les conditions d'admission de personnes extérieures au laboratoire doivent être formalisées.
2. Personnel
Le responsable du laboratoire doit posséder une formation minimale adaptée se traduisant par un des niveaux suivants :
- un diplôme au minimum de BAC + 2 (IUT ou équivalent) pour les types d'agrément nos 1, 2, 3 et 8 ;
- un diplôme d'ingénieur ou de niveau équivalent pour les types d'agrément nos 4, 5, 6, 11 et 12 ;
- une expérience d'au moins deux ans dans le domaine pour lequel les agréments sont délivrés.
Le personnel doit être en nombre suffisant pour assurer les analyses toute l'année.
Le personnel doit posséder la formation, les aptitudes, les connaissances, ainsi que l'expérience nécessaires à l'exécution des fonctions dont il est chargé. Ces fonctions doivent être clairement définies.
3. Réception des échantillons
Les échantillons, dès leur arrivée au laboratoire, doivent être clairement identifiés et stockés dans un emplacement prévu à cet effet.
Le laboratoire doit vérifier que le flaconnage et les conditions de transport sont en adéquation avec les analyses demandées.
En cas d'anomalies constatées, le laboratoire peut soit refuser certaines analyses, soit émettre des réserves sur le rapport d'analyses.
Le délai le plus court doit être recherché entre le prélèvement et le début des analyses. Si l'analyse ne peut pas être démarrée immédiatement, les échantillons en attente doivent être conservés conformément aux exigences des normes en vigueur.
4. Essais et analyses
4.1. Protocoles analytiques
Le laboratoire doit disposer de l'ensemble des protocoles analytiques écrits et tenus à jour.
4.2. Traçabilité
Des documents écrits doivent être tenus pour assurer le suivi de l'échantillon, de son arrivée au laboratoire jusqu'à l'envoi du résultat.
L'archivage de l'ensemble des documents (prescriptions et enregistrements) doit être assuré sur quatre ans.
4.3. Le rapport d'analyses
Il doit contenir les renseignements suivants :
- nom et adresse du laboratoire ;
- identification unique du rapport ;
- nom et adresse du client ;
- date et heure de prélèvement de l'échantillon (si connu) ;
- identification et nature de l'échantillon ;
- date de réception de l'échantillon ;
- date d'édition du bulletin d'analyse ;
- paramètres analysés et méthodes utilisées ;
- résultats du (ou des) paramètre(s) assorti(s) de leurs unités ;
- signature du responsable habilité,
et s'il y a lieu, en commentaire, les réserves émises en cas d'anomalies rencontrées à la réception ou en cours d'analyse.
4.4. Manipulations
Des procédures concernant le lavage de la verrerie doivent être mises en place en adéquation avec les exigences des analyses. Ainsi, il devra être tenu compte de la nature du contenant et de l'analyse.
La préparation de la vaisselle doit être faite selon les recommandations des normes AFNOR.
5. Matériel
Le laboratoire doit posséder au moment du dépôt de dossier de demande d'agrément et pour la période d'agrément l'ensemble du matériel requis en bon état de fonctionnement pour l'exécution de l'analyse de tous les paramètres du ou des types d'agrément sollicités.
Il doit avoir mis en place :
- des procédures de vérification et/ou d'étalonnage des appareils ;
- des fiches de vie par appareil ou chaîne analytique ;
- des procédures de gestion des consommables (date de péremption, date de préparations des réactifs...).
6. Contrôle qualité
Le laboratoire doit avoir mis en oeuvre :
- des procédures de contrôle de qualité interne, notamment suivi de la justesse et de la fidélité (par exemple, carte de contrôle...) ;
- des procédures de contrôle externe (participation à des essais inter-laboratoires).
7. Sécurité-environnement
Les équipements de sécurité doivent être présents et opérationnels en permanence.
Le stockage des réactifs doit être conforme aux règlements de sécurité en vigueur.
Le recueil des réactifs et déchets nocifs pour l'environnement, leur évacuation et leur élimination respectueuse de l'environnement doivent être réalisés.
8. Exigences spécifiques
Agrément no 2 :
Le laboratoire doit posséder son propre élevage, les locaux doivent être isolés et les conditions environnementales doivent être particulièrement contrôlées (éclairage, aération, température). Un cahier de suivi de l'élevage est indispensable.
Agrément no 4 :
Les mesures polarographiques utilisant les électrodes à goutte de mercure et la détermination du mercure doivent être effectuées dans des locaux séparés.
Chapitre II
Modalités d'appréciation de la validité des méthodes utilisées
(art. 6 de l'arrêté)
Le laboratoire doit utiliser de préférence les méthodes de référence de l'arrêté ou les normes AFNOR qui les remplacent au fur et à mesure de leur mise à jour.
Il peut utiliser des méthodes internes au laboratoire :
- dans le cas d'une légère variante à la norme, sous réserve d'une caractérisation de la méthode (limite de détection, quantification, fidélité, justesse) ;
- dans le cas d'une méthode fondée sur un processus technique différent, sous réserve d'une validation selon la norme XP T 90-210, complétée si possible par des contrôles qualité externes.
Les méthodes conventionnelles et les indices (Azote Kjeldahl, MES, DCO, DBO[[!]]5, indice hydrocarbure, indice phénol, AOX...) doivent être déterminés avec le protocole analytique de la norme AFNOR en vigueur.
Les méthodes commerciales, kits, microméthodes..., validées ou non par l'AFNOR ne sont pas admises.