J.O. Numéro 223 du 26 Septembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 14696
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Arrêté du 7 septembre 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR : MESS9822906A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Considérant que les prix des spécialités mentionnées ci-dessous avaient été fixés en tenant compte des estimations de ventes fournies par les laboratoires Glaxo Wellcome ;
Considérant que les quantités ressortant de ces estimations de ventes ont été largement dépassées ;
Considérant, au surplus, que les laboratoires Glaxo Wellcome avaient accepté par écrit le principe d'un réexamen du prix dès lors que les quantités estimées se trouveraient dépassées ;
Considérant l'augmentation du chiffre d'affaires qui en est résulté pour les laboratoires exploitant ces spécialités et le surcoût induit pour les organismes de sécurité sociale,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Art. 2. - A titre transitoire, pendant une période d'un mois suivant la date d'application du présent arrêté, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités qu'ils détiennent en stocks à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à leur prix antérieur.
Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Briet
Le directeur général
de la santé,
J. Ménard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
A N N E X E
Les lignes suivantes sont abrogées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 223 du 26/09/1998 page 14696 à 14697