J.O. Numéro 220 du 23 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14523

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Arrêté du 15 septembre 1998 modifiant le tarif des droits de chancellerie à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires

NOR : MAEF9810017A



Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, et notamment le paragraphe XII de la première partie de son annexe ;
Vu le décret no 97-165 du 24 février 1997 modifiant le décret du 13 août 1981 susvisé,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le droit suivant est ajouté à l'article 17, point e) Cas particuliers, de l'annexe du décret du 13 août 1981 modifié susvisé :
« 3. Visa national de long séjour (plus de 90 jours) délivré aux enfants étrangers adoptés par des ressortissants français dans la forme légale et définitive requise dans leur pays d'origine : colonne "B" : 100. »

Art. 2. - L'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de visa des passeports étrangers est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 1998.


Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn