J.O. Numéro 220 du 23 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14497

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Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Sarthe

NOR : JUSF9850156A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :



Art. 1er. - Dans le département de la Sarthe, dont le siège de la direction départementale est fixé 16, rue du Roussillon, 72058 Le Mans Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 220 du 23/09/1998 page 14497 à 14498
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Art. 2. - L'arrêté du 25 novembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Sarthe est abrogé.

Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 1998.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle