Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

J.O. Numéro 220 du 23 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14532
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

NOR : EQUP9800864A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 98-852 du 16 septembre 1998 relatif à l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit :
- délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe et 2e classe : 7 % correspondant à l'indice majoré moyen du grade ;
- délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 6 % correspondant à l'indice majoré moyen du grade.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1998.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter