J.O. Numéro 220 du 23 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14524

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Décret du 16 septembre 1998 abrogeant le décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Provins-Sigy traversant le département de Seine-et-Marne


NOR : ECOI9800711D




Par décret en date du 16 septembre 1998, les dispositions du décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Provins-Sigy traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.