Décret du 16 septembre 1998 abrogeant le décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Coulommiers, Mouroux-La Ferté-Gaucher et Mouroux-Touquin traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne

J.O. Numéro 220 du 23 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14524
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Décret du 16 septembre 1998 abrogeant le décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Coulommiers, Mouroux-La Ferté-Gaucher et Mouroux-Touquin traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne

NOR : ECOI9800708D

Par décret en date du 16 septembre 1998, les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Coulommiers, Mouroux-La Ferté-Gaucher et Mouroux-Touquin traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées.