J.O. Numéro 220 du 23 Septembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 14544
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Décision no 98-673 du 1er septembre 1998 portant clôture d'un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
NOR : CSAX9801673S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 97-175 du 27 mai 1997 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité radiophonique de Paris ;
Vu la décision no 97-303 du 1er juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ;
Vu la décision no 97-305 du 8 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans la région concernée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 27 mai 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures partiel lancé par la décision du 27 mai 1997 susvisée.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges