J.O. Numéro 219 du 22 Septembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 14426
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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique
NOR : MESP0822723A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Curunet-Geoffroy, sis 16, rue Vicaire, 22000 Saint-Brieuc.
M. Geoffroy est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Il est refusé l'agrément à M. Curunet au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Il est refusé au laboratoire Curunet-Geoffroy l'autorisation de pratiquer le recueil et le traitement du sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L. 673-5.