J.O. Numéro 218 du 20 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14359

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 septembre 1998 fixant le modèle d'ordonnance relative aux prescriptions destinées aux assurés reconnus atteints d'une affection exonérante

NOR : MESS9822989A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1998, pris en application du décret no 97-1321 du 30 septembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie, le modèle d'ordonnance relative aux prescriptions destinées aux assurés reconnus atteints d'une affection ou d'un état pathologique invalidant donnant lieu à suppression de la participation financière aux tarifs servant de base aux calculs des prestations en nature de l'assurance maladie doit être établi conformément au modèle S. 3321a enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3937.