La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 juin 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins en date du 17 mars 1998 ;
Vu l'avis du comité de coordination,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'action expérimentale intitulée « Prophylaxie et soins dentaires chez l'enfant » présentée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et dans la convention figurant en annexe.

Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de trois ans, à compter de la date de publication dudit arrêté. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale ou à la demande du promoteur. Il peut être prorogé à la demande du promoteur dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 162-50-5 du même code.

Art. 3. - Cette action expérimentale a pour objet de proposer aux enfants de sept et douze ans un examen de prévention qui peut être suivi, le cas échéant, de soins préventifs, par la technique du scellement de sillons, et de soins consécutifs à effectuer le plus précocément possible.

Art. 4. - La population concernée est constituée par les ayants droit, âgés de sept et douze ans, des assurés ressortissants des régimes d'assurance maladie des salariés et des non-salariés agricoles.
La zone géographique couverte par cette action expérimentale est le territoire métropolitain pour les enfants de sept ans et la région Poitou-Charentes pour les enfants de douze ans.

Art. 5. - La gestion du dispositif fait l'objet d'une convention nationale conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Confédération nationale des syndicats dentaires et les organismes nationaux et locaux d'assurance maladie complémentaire qui y adhèrent par voie d'avenant. Les autres organismes habilités à gérer l'AMEXA peuvent également participer à l'action expérimentale en adhérant par voie d'avenant à la convention nationale.
La convention nationale, jointe en annexe au présent arrêté, définit les droits et obligations des parties ainsi que les modalités de mise en oeuvre du dispositif.
Au niveau local, une attestation de participation à l'action expérimentale est établie entre la caisse locale de la mutualité sociale agricole et les chirurgiens-dentistes.

Art. 6. - Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, les dérogations suivantes sont accordées :
- la mise en place d'un système de dispense d'avance de frais qui déroge au principe du paiement à l'acte prévu par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale. La dispense d'avance de frais concerne la part remboursée par l'assurance maladie. Pour les assurés adhérant à une assurance complémentaire participant à l'action expérimentale, elle porte également sur la part complémentaire.
La dispense d'avance de frais est accordée pour l'examen de prévention, les scellements de sillons, les soins conservateurs, les extractions et les radiographies mentionnés à la nomenclature générale des actes professionnels, entrepris dans les trois mois qui suivent l'examen de prévention. Sont exclus de ce dispositif les soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale ;
- la création d'un examen de prévention, dont la valeur est fixée à 150 F, pris en charge à 70 % par le régime de base. Les dépenses correspondant à cet examen ne sont pas incluses dans l'objectif national prévisionnel d'évaluation des dépenses bucco-dentaires ;
- la création d'un nouvel acte, le scellement de sillons, dont la valeur est fixée à 80 F par dent, pris en charge à 70 % par le régime de base et qui sera identifié sur les feuilles de soins par la lettre « S ». Les dépenses correspondant à cet acte ne sont pas incluses dans l'objectif national prévisionnel d'évaluation des dépenses bucco-dentaires.

Art. 7. - L'examen de prévention est consigné sur une fiche d'examen spécialement créée à cet effet. Les actes mentionnés à l'article 6 du présent arrêté et réalisés dans le cadre de ce dispositif sont identifiés par les lettres « EXP » sur les feuilles de soins.

Art. 8. - La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des chirurgiens-dentistes et des assurés.
L'assuré reçoit une information sur l'action menée qui l'invite à se rendre chez le chirurgien-dentiste de son choix participant à cette action. Son accord est exprimé par sa signature sur la fiche d'examen.
Le chirurgien-dentiste qui souhaite participer à l'action expérimentale renvoie une attestation à la caisse de la mutualité sociale agricole située dans son département d'exercice. Cette attestation indique qu'il a pris connaissance des conditions et des modalités de mise en oeuvre de l'action expérimentale définies dans la convention nationale et vaut acceptation de sa part.

Art. 9. - Un rapport annuel d'activité est adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation avant le 1er juillet de chaque année. Il précise notamment :
- les taux de participation : nombre d'enfants et de chirurgiens-dentistes participant à l'action expérimentale, nombre de personnes ne donnant pas suite à l'invitation et celles qui ne sollicitent pas les soins nécessaires dans les trois mois qui suivent l'examen de prévention ;
- les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation en distinguant les soins conservateurs, les scellements de sillons et l'examen de prévention ;
- l'état bucco-dentaire : indice CAO ;
- le suivi départemental de l'action.
Des documents d'étape sont également transmis au secrétariat du conseil d'orientation tous les six mois.

Art. 10. - L'évaluation est menée en liaison avec l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole s'engage à fournir toutes les données et informations recueillies lors de cette expérimentation, notamment sur la pratique des scellements de sillons. A la fin de l'expérimentation, une évaluation médico-économique du dispositif est présentée afin de comparer la population suivie à un groupe témoin.

Art. 11. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner


A N N E X E
CONVENTION NATIONALE DESTINEE A FIXER LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE MISE EN EOEUVRE DE L'ACTION EXPERIMENTALE « PROPHYLAXIE ET SOINS DENTAIRES CHEZ L'ENFANT »
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Jeannette Gros, présidente,
D'une part,
La Confédération nationale des syndicats dentaires, représentée par M. le docteur Jacques Reignault, président,
D'autre part,
Ainsi que :
Les organismes nationaux et/ou locaux d'assurance complémentaire, signataires par voie d'avenant à la présente convention nationale,
Et :
Les autres organismes habilités à gérer l'AMEXA, signataires par voie d'avenant à la présente convention nationale,
Adhèrent au dispositif expérimental défini dans la convention nationale suivante :
Préambule
Les actions de prévention bucco-dentaire, dont l'efficacité a été démontrée, doivent être renforcées afin d'améliorer un état de santé bucco-dentaire qui demeure insuffisant en particulier chez les ressortissants des régimes agricoles d'assurance maladie.
La présente convention nationale s'inscrit dans cette démarche par la mise en oeuvre d'une nouvelle forme de prise en charge bucco-dentaire expérimentée dans le cadre d'une action de dépistage, de soins de prévention et de soins précoces opérés à différents âges clés, déterminants pour la santé bucco-dentaire.
L'expérimentation entreprise poursuit plusieurs objectifs d'ordre sanitaire et économique :
- faciliter l'accès aux soins bucco-dentaires ;
- améliorer la santé bucco-dentaire ;
- diminuer l'incidence des soins lourds donc coûteux pour les patients et pour l'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
Elle s'appuie sur une relation de partenariat qui associe les professionnels de santé aux organismes de prise en charge d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
Article 1er
Cadre juridique de l'expérimentation
L'expérimentation est régie par les dispositions des articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale qui autorisent la conduite d'actions expérimentales de caractère médical ou médico-social en vue de promouvoir, avec l'accord du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné, des formes nouvelles de prise en charge des soins préventifs et curatifs.
Article 2
Objet de la convention nationale
La présente convention nationale a, d'une part, pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation.
Elle vise, d'autre part, à définir les engagements de chacun des partenaires de l'expérimentation.
Il s'agit notamment de :
1o L'engagement du chirurgien-dentiste :
- à procéder à l'examen de prévention ;
- à exécuter, avec le consentement du patient, les soins bucco-dentaires consécutifs visés par la présente convention nationale ;
- à faire bénéficier, dans le cadre expérimental, l'assuré de la procédure de la dispense de l'avance des frais pour l'examen de prévention et les soins bucco-dentaires consécutifs visés par la présente convention nationale.
2o L'engagement des caisses de mutualité sociale agricole :
- à prendre en charge pour leurs ressortissants, dans le cadre de la procédure de la dispense de l'avance des frais, la part obligatoire (70 %) des frais afférents à l'examen de prévention et aux soins bucco-dentaires consécutifs visés par la présente convention nationale ;
- à prendre en charge, dans le cadre de la procédure de la dispense de l'avance des frais et pour le compte de l'organisme d'assurance complémentaire, la part complémentaire (30 %) des frais afférents à l'examen de prévention et aux soins bucco-dentaires consécutifs visés par la présente convention nationale.
3o L'engagement des organismes d'assurance complémentaire participant :
- à prendre en charge, pour leurs adhérents, la part complémentaire (30 %) des frais afférents à l'examen de prévention et aux soins bucco-dentaires consécutifs visés par la présente convention nationale ;
- à confier aux caisses de mutualité sociale agricole la gestion de cette part complémentaire.
4o L'engagement de la Confédération nationale des syndicats dentaires :
- à participer à l'information des chirurgiens-dentistes aux niveaux national et local ;
- à participer aux instances locales et nationales de suivi de l'expérimentation.
I. - Champ d'application de l'expérimentation
Article 3
Bénéficiaires de l'expérimentation
Sont concernés par la présente convention nationale les ayants droit des assurés ressortissants des régimes d'assurance maladie des salariés et des non-salariés agricoles :
- âgés de 7 ans et résidant dans le territoire métropolitain ;
- âgés de 12 ans et résidant dans la région Poitou-Charentes.
Article 4
Soins bucco-dentaires visés par l'expérimentation
Seuls sont pris en charge dans le cadre de l'expérimentation :
- l'examen de prévention ;
- les scellements de sillons sur les dents de 6 ans et de 12 ans ;
- les radiographies, les soins conservateurs et les extractions visés à la Nomenclature générale des actes professionnels.
Sont exclus du dispositif les soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale.
Les soins doivent être exécutés en ambulatoire dans un cabinet libéral.
II. - Principes directeurs de l'expérimentation
Article 5
Respect du principe du volontariat
Paragraphe 1 : participation des assurés
La participation des assurés à l'action expérimentale repose sur le principe du volontariat.
Paragraphe 2 : participation des chirurgiens-dentistes
La participation des chirurgiens-dentistes à l'action expérimentale repose sur le principe du volontariat.
Au niveau local, le chirurgien-dentiste adresse à la caisse de mutualité sociale agricole, lors de l'envoi de sa première demande de remboursement (fiche d'examen), une attestation indiquant qu'il est en pleine connaissance des conditions et des modalités de l'expérimentation définies dans la présente convention nationale et qu'il y adhère.
Un modèle type d'attestation de participation est reproduit en annexe I de la présente convention nationale.
Article 6
Respect du principe du libre choix
Les assurés visés à l'article 3 peuvent bénéficier des examens et soins dentaires, dans les conditions définies par la présente convention nationale, auprès du praticien de leur choix qui participe à l'expérimentation.
III. - Dispositif expérimental
Article 7
L'examen de prévention
Paragraphe 1 : invitation adressée au bénéficiaire
La caisse de mutualité sociale agricole adresse à chacun de ses ressortissants entrant dans le champ d'application du dispositif un courrier l'informant de la possibilité offerte à leur ayant droit de bénéficier d'un examen de prévention et de soins bucco-dentaires dans le cadre de l'action expérimentale.
Ce document doit indiquer notamment l'objet et les conditions d'accès à l'expérimentation, la nature des différents soins bucco-dentaires proposés ainsi que les modalités de prise en charge de ces soins.
Il précise, à destination des assurés qui n'adhèrent pas à un organisme de prise en charge complémentaire, le montant du remboursement des soins bucco-dentaires accordé par les caisses de mutualité sociale agricole.
Un modèle type du courrier destiné au bénéficiaire figure en annexe II de la présente convention.
Un carnet de suivi dentaire, reproduit en annexe III de la présente convention nationale, est joint au courrier.
Une lettre de relance dont le modèle est joint en annexe IV de la présente convention nationale peut être adressée aux assurés qui n'ont pas répondu à l'invitation.
Paragraphe 2 : contenu de l'examen de prévention
L'examen de prévention (EXP) comporte obligatoirement les phases suivantes :
- interrogatoire ;
- examen clinique ;
- motivation ;
- remplissage d'une fiche d'examen.
Des actes dentaires peuvent être exécutés à l'occasion de la même séance.
Paragraphe 3 : fiche d'examen
La fiche d'examen reproduite en annexe V de la présente convention nationale a pour objet de recueillir des informations sur l'état de santé bucco-dentaire du patient.
Elle est établie en trois volets :
- le premier volet est destiné à la caisse de mutualité sociale agricole ;
- le second volet est destiné à l'assuré ;
- le troisième volet est conservé par le chirurgien-dentiste.
Paragraphe 4 : facturation de l'examen de prévention
L'examen de prévention est facturé sur la partie basse de la fiche d'examen.
Paragraphe 5 : honoraires du chirurgien-dentiste
La rémunération de l'examen de prévention est fixée à 150 F.
Ces honoraires couvrent l'exécution de l'examen de prévention ainsi que la rédaction de la fiche d'examen.
Paragraphe 6 : radiographies
Des radiographies, dans la limite de quatre, peuvent compléter si nécessaire l'examen de prévention.
Ces radiographies sont honorées dans les conditions fixées par le droit commun.
Elles sont facturées sur la partie basse de la fiche d'examen.
Paragraphe 7 : circuit de prise en charge
des honoraires du chirurgien-dentiste
a) L'assuré adhère à un organisme de prise en charge complémentaire participant à l'expérimentation :
Les honoraires du chirurgien-dentiste sont intégralement pris en charge par la caisse de mutualité sociale agricole et l'organisme de prise en charge complémentaire participant à l'expérimentation.
Le chirurgien-dentiste fait bénéficier l'assuré de la procédure de dispense de l'avance des frais.
A la réception du deuxième volet de la fiche d'examen, adressé par le chirurgien-dentiste au chirurgien-dentiste conseil de la caisse de mutualité sociale agricole, cette dernière dispose d'un délai maximum de 15 jours pour procéder au règlement intégral correspondant à la part obligatoire et à la part complémentaire.
b) L'assuré n'est pas adhérent à un organisme de prise en charge complémentaire ou adhère à un organisme de prise en charge complémentaire qui ne participe pas à l'expérimentation :
Le bénéfice de la procédure de dispense d'avance des frais n'est accordé que pour la part obligatoire.
L'assuré doit dans ce cas s'acquitter du ticket modérateur auprès du chirurgien-dentiste.
A la réception du deuxième volet du protocole de soins bucco-dentaires, adressé par le chirurgien-dentiste au chirurgien-dentiste conseil de la caisse de mutualité sociale agricole, cette dernière dispose d'un délai maximum de 15 jours pour procéder au règlement correspondant à la part obligatoire.
Elle adresse un décompte récapitulatif à l'assuré.
Paragraphe 8 : contrôle exercé par le chirurgien-dentiste conseil
Le chirurgien-dentiste conseil de la caisse de mutualité sociale agricole peut, à tout moment dans le cadre de sa mission habituelle de contrôle, exercer un contrôle direct ou sur pièces.
Article 8
Les soins bucco-dentaires
consécutifs à l'examen de prévention
Paragraphe 1 : délai d'exécution des soins bucco-dentaires
Pour être pris en charge dans les conditions de l'expérimentation, les soins bucco-dentaires, à l'exception des scellements de sillons, doivent être commencés au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de l'examen de prévention précisée sur la fiche d'examen.
Afin d'inciter les patients à recevoir les soins détectés lors de l'examen de prévention, la caisse de mutualité sociale agricole adresse à ces patients un courrier de relance dont le modèle est reproduit en annexe III de la présente convention nationale.
Paragraphe 2 : radiographies
Les radiographies réalisées à l'occasion des soins consécutifs à l'examen de prévention sont prises en charge dans les conditions fixées par le droit commun.
Paragraphe 3 : utilisation des feuilles de soins
Le chirurgien-dentiste utilise pour la facturation des soins bucco-dentaires et des radiographies visés par la présente convention la feuille de soins bucco-dentaires en vigueur au moment de la date des soins.
Le chirurgien-dentiste reporte sur cet imprimé la mention : « EXP ».
Paragraphe 4 : rémunération des soins bucco-dentaires
Les soins bucco-dentaires sont rémunérés dans les conditions suivantes :
- scellements de sillons : 80 F par dent ;
- autres soins conservateurs : selon la nomenclature générale des actes professionnels et les tarifs en vigueur.
Paragraphe 5 : circuit de prise
en charge des soins bucco-dentaires
Seuls sont pris en charge dans le cadre de la présente convention les soins bucco-dentaires :
- visés à l'article 5 de la présente convention ;
- commencés dans un délai de trois mois suivant la date de l'examen de prévention précisée dans la fiche d'examen.
a) L'assuré adhère à un organisme de prise en charge complémentaire participant à l'expérimentation :
Le chirurgien-dentiste fait bénéficier l'assuré de la procédure intégrale de dispense d'avance des frais.
A la réception des feuilles de soins sur lesquelles figurent la mention « EXP », la caisse de mutualité sociale agricole s'assure que les conditions de prise en charge sus-énumérées sont remplies.
Elle procède dans un délai maximum de 15 jours à compter de cette réception au règlement intégral correspondant à la part obligatoire et à la part complémentaire.
b) L'assuré n'est pas adhérent à un organisme de prise en charge complémentaire ou adhère à un organisme de prise en charge complémentaire qui ne participe pas à l'expérimentation :
Le bénéfice de la procédure de dispense d'avance des frais n'est accordé que pour la part obligatoire.
L'assuré doit dans ce cas s'acquitter du ticket modérateur auprès du chirurgien-dentiste.
A la réception des feuilles de soins sur lesquelles figurent la mention « EXP », la caisse de mutualité sociale agricole s'assure que les conditions de prise en charge sus-énumérées sont remplies.
Elle procède dans un délai maximum de 15 jours à compter de cette réception au règlement correspondant à la part obligatoire.
Elle adresse un décompte récapitulatif à l'assuré.
Paragraphe 6 : tarif de responsabilité
Le tarif de responsabilité applicable est celui en vigueur à la date d'achèvement des soins de chaque dent traitée.
Paragraphe 7 : contrôle exercé par le chirurgien-dentiste conseil
Le chirurgien-dentiste conseil de la caisse de mutualité sociale agricole peut, à tout moment, exercer, dans le cadre de sa mission habituelle de contrôle, un contrôle direct ou sur pièces.
IV. - Suivi et évaluation de l'expérimentation
Article 9
Comités paritaires départementaux de suivi de l'expérimentation
Paragraphe 1 : création
Un comité paritaire de suivi de l'expérimentation est institué au sein de chaque caisse départementale ou interdépartementale.
Paragraphe 2 : composition
Le comité paritaire départemental de suivi de l'expérimentation est composé :
- du chirurgien-dentiste conseil de la caisse de mutualité sociale agricole ;
- d'un chirurgien-dentiste responsable de la CNSD au niveau départemental.
Paragraphe 3 : missions
Le comité paritaire départemental de suivi de l'expérimentation est chargé :
- de favoriser la mise en oeuvre locale de l'expérimentation notamment en matière d'information ;
- de veiller au respect des droits et obligations institués dans le cadre de l'expérimentation ;
- d'examiner les éventuels conflits nés de la mise en oeuvre de l'expérimentation ;
- de soumettre les litiges non solutionnés au comité paritaire national de suivi de l'expérimentation ;
- de recueillir et de suivre les données relatives au déroulement de l'expérimentation ;
- d'assurer un retour d'information auprès des chirurgiens-dentistes.
Article 10
Comité technique paritaire national de suivi de l'expérimentation
Paragraphe 1 : création
Un comité technique paritaire de l'expérimentation est institué au niveau national.
Paragraphe 2 : composition
Le comité technique paritaire est composé :
- du médecin-conseil national de la mutualité sociale agricole ou de son représentant ;
- d'un chirurgien-dentiste représentant la CNSD au niveau national.
Paragraphe 3 : missions
Le comité technique paritaire national de suivi de l'expérimentation est notamment chargé :
- de formuler des amendements à la convention et de les transmettre aux parties signataires sous forme d'avenants à la convention ;
- de proposer une réévaluation des actes expérimentés non inscrits à la NGAP ;
- d'examiner les éventuels conflits locaux d'ordre médical ;
- de recueillir et de suivre les données médicales relatives à la mise en oeuvre de l'expérimentation ;
- de favoriser l'évaluation médicale de l'expérimentation.
Article 11
Commission paritaire nationale de suivi de l'expérimentation
Paragraphe 1 : création
Une commission paritaire de suivi de l'expérimentation est instituée au niveau national.
Paragraphe 2 : composition
La commission paritaire nationale de suivi de l'expérimentation est composée :
- de deux représentants de la mutualité sociale agricole ;
- d'un représentant des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
- de trois représentants de la CNSD.
Un ou des représentants de l'ANAES y siègent également à titre consultatif.
Paragraphe 3 : missions
La commission paritaire nationale de suivi de l'expérimentation est notamment chargée :
- d'examiner les éventuels conflits locaux d'ordre administratif ;
- d'examiner de sa propre initiative ou à la demande de l'une des parties signataires tout sujet d'ordre administratif ou économique relatif à la mise en oeuvre de l'expérimentation ;
- de formuler des amendements à la convention et de les transmettre aux parties signataires sous forme d'avenants à la convention ;
- de recueillir et de suivre les données administratives et économiques relatives à la mise en oeuvre de l'expérimentation ;
- de favoriser l'évaluation administrative et économique de l'expérimentation.
V. - Modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation
Article 12
Information des bénéficiaires de l'expérimentation
Les bénéficiaires de l'expérimentation visés à l'article 3 de la présente convention nationale sont respectivement informés par courrier de leurs droits et obligations dans le cadre de l'expérimentation par la mutualité sociale agricole et les organismes d'assurance maladie complémentaire qui participent à l'expérimentation.
Article 13
Information des chirurgiens-dentistes
L'information des chirurgiens-dentistes concernant notamment la mise en oeuvre de l'expérimentation, leurs droits et obligations, est assurée au niveau national et au niveau local par la CNSD avec, le cas échéant, le soutien logistique de la mutualité sociale agricole.
VI. - Modalités d'application de la convention nationale
Article 14
Entrée en vigueur de la convention nationale
La présente convention nationale prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'expérimentation.
Les parties signataires décideront d'un commun accord de la date de début de l'expérimentation.
Article 15
Durée de la convention nationale
La présente convention nationale est applicable pour une durée de trois ans.
Elle peut toutefois prendre fin avant ce terme en raison :
- du retrait de l'agrément par les autorités ministérielles compétentes ;
- de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles mettant en cause les principes directeurs de la convention.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 162-50-5 du code de la sécurité sociale, la mutualité sociale agricole et la Confédération nationale des syndicats dentaires pourront demander la prorogation de la présente convention nationale.
Cette demande doit intervenir dans un délai de six mois avant la date d'expiration de la présente convention nationale.
Article 16
Révision de la convention nationale
Les clauses de la présente convention nationale peuvent être révisées, à tout moment :
- à la suite de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles mettant en cause les principes directeurs de la convention ;
- par avenant signé par les parties signataires.
Article 17
Dénonciation de la convention nationale
La présente convention nationale peut être dénoncée par l'une des parties signataires :
- soit pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de l'une des parties signataires ;
- soit à la demande de l'une des parties signataires.
La dénonciation prend effet à l'échéance d'un préavis d'un mois, à compter de la date d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le demandeur à l'ensemble des parties signataires.
Article 18
Adhésion à la convention nationale
Paragraphe 1 : acte d'adhésion d'un organisme
habilité à gérer l'AMEXA autre que la MSA
Tout organisme, autre que la mutualité sociale agricole, habilité à gérer l'AMEXA qui désire adhérer à la présente convention nationale adresse sa demande à chacune des parties signataires.
Après accord des parties signataires, l'adhésion est formalisée par un avenant à la présente convention nationale.
Paragraphe 2 : acte d'adhésion
des organismes d'assurance maladie complémentaire
Tout organisme d'assurance maladie complémentaire qui désire adhérer à la présente convention nationale adresse sa demande à chacune des parties signataires.
Après accord des parties signataires, l'adhésion est formalisée par un avenant à la présente convention nationale.
Un avenant type est reproduit en annexe VI de la présente convention nationale.
Fait à Paris, le 5 août 1998.
Pour la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole :
La présidente,
J. Gros
Pour la Confédération nationale
des syndicats dentaires :
Le président,
J. Reignault
A N N E X E I
ATTESTATION DE PARTICIPATION
DU CHIRURGIEN-DENTISTE A L'EXPERIMENTATION
Expérimentation : « Prophylaxie et soins
dentaires chez l'enfant »
Attestation de participation du chirurgien-dentiste
Je soussigné(e),
Docteur ....................
demeurant à ....................
....................
vous adresse la première fiche d'examen accompagnée d'un relevé d'identité bancaire permettant le règlement de mes honoraires et déclare être en pleine connaissance des conditions et modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation : « Prophylaxie et soins dentaires chez l'enfant » définies dans la convention nationale.
Fait à .................... , le ....................
Signature :
Nota. - Cette attestation de participation à l'expérimentation ne doit être adressée que lors de votre première demande de remboursement.
A N N E X E I I
MODELES TYPES DE COURRIER D'INFORMATION
DESTINE A L'ASSURE
Prendre soin des ses dents dès l'enfance, c'est essentiel.
Madame, Monsieur,
Votre enfant a eu ou aura 7 ans en année.
Savez-vous que cet âge est déterminant pour la santé de ses dents ?
La mutualité sociale agricole et la Confédération nationale des syndicats dentaires viennent de mettre en place une action originale de prévention et de soins dentaires pour les enfants de 7 à 8 ans relevant du régime agricole.
Votre complémentaire santé nom s'est également associée à ce dispositif.
Pour en faire bénéficier votre enfant, il vous suffit de l'accompagner chez votre dentiste, muni de cette lettre, de la fiche d'examen et du carnet de suivi dentaire ci-joints.
L'examen de prévention effectué par votre dentiste et les soins qu'il pourra vous proposer pour votre enfant sont intégralement pris en charge par votre MSA et votre assurance complémentaire.
Il n'y a pas d'avance de frais de votre part.
N'oubliez pas que des soins longs et coûteux peuvent être évités grâce à une action précoce contre les caries.
Préservez la santé de votre enfant en l'aidant à conserver des dents saines pour la vie !
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos sentiments distingués.
(Pour en savoir plus, reportez-vous au dépliant d'information joint à ce courrier.)
Mutualité sociale agricole,
logo et adresse
Confédération nationale
des syndicats dentaires,
logo et adresse
Madame, Monsieur,
Votre enfant a eu ou aura 7 ans en année.
Savez-vous que cet âge est déterminant pour la santé de ses dents ?
La mutualité sociale agricole et la Confédération nationale des syndicats dentaires viennent de mettre en place une action originale de prévention et de soins dentaires pour les enfants de 7 à 8 ans relevant du régime agricole.
Pour en faire bénéficier votre enfant, il vous suffit de l'accompagner chez votre dentiste, muni de cette lettre, de la fiche d'examen et du carnet de suivi dentaire ci-joints.
L'examen de prévention effectué par votre dentiste et les soins qu'il pourra vous proposer pour votre enfant sont pris en charge par votre MSA à 70 %.
Vous ne réglez au chirurgien-dentiste que la différence (le ticket modérateur).
N'oubliez pas que des soins longs et coûteux peuvent être évités grâce à une action précoce contre les caries.
Préservez la santé de votre enfant en l'aidant à conserver des dents saines pour la vie !
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos sentiments distingués.
(Pour en savoir plus reportez-vous au dépliant d'information joint à ce courrier.)
Mutualité sociale agricole,
logo et adresse
Confédération nationale
des syndicats dentaires,
logo et adresse
Madame, Monsieur,
Votre enfant a eu ou aura 12 ans en année.
Savez-vous que cet âge est la deuxième étape déterminante pour la santé de ses dents ?
La mutualité sociale agricole et la Confédération nationale des syndicats dentaires viennent de mettre en place une action originale de prévention et de soins dentaires pour les enfants de 12 à 13 ans relevant du régime agricole.
Votre complémentaire santé nom s'est également associée à ce dispositif.
Pour en faire bénéficier votre enfant, il vous suffit de l'accompagner chez votre dentiste, muni de cette lettre, de la fiche d'examen et du carnet de suivi dentaire ci-joints.
L'examen de prévention effectué par votre dentiste et les soins qu'il pourra vous proposer pour votre enfant sont intégralement pris en charge par votre MSA et votre assurance complémentaire.
Il n'y a pas d'avance de frais de votre part.
N'oubliez pas que des soins longs et coûteux peuvent être évités grâce à une action précoce contre les caries.
Préservez la santé de votre enfant en l'aidant à conserver des dents saines pour la vie !
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos sentiments distingués.
(Pour en savoir plus reportez-vous au dépliant d'information joint à ce courrier.)
Mutualité sociale agricole,
logo et adresse
Confédération nationale
des syndicats dentaires,
logo et adresse
Madame, Monsieur,
Votre enfant a eu ou aura 12 ans en année.
Savez-vous que cet âge est la deuxième étape déterminante pour la santé de ses dents ?
La mutualité sociale agricole et la Confédération nationale des syndicats dentaires viennent de mettre en place une action originale de prévention et de soins dentaires pour les enfants de 12 à 13 ans relevant du régime agricole.
Pour en faire bénéficier votre enfant, il vous suffit de l'accompagner chez votre dentiste, muni de cette lettre, de la fiche d'examen et du carnet de suivi dentaire ci-joints.
L'examen de prévention effectué par votre dentiste et les soins qu'il pourra vous proposer pour votre enfant sont pris en charge par votre MSA à 70 %.
Vous ne réglez au chirurgien-dentiste que la différence (le ticket modérateur).
N'oubliez pas que des soins longs et coûteux peuvent être évités grâce à une action précoce contre les caries.
Préservez la santé de votre enfant en l'aidant à conserver des dents saines pour la vie !
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos sentiments distingués.
(Pour en savoir plus, reportez-vous au dépliant d'information joint à ce courrier.)
Mutualité sociale agricole,
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Confédération nationale
des syndicats dentaires,
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A N N E X E I I I
CARNET DE SUIVI DENTAIRE
Le carnet de suivi dentaire peut être consulté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, 8-10, rue d'Astorg, 75413 Paris Cedex 08.
A N N E X E I V
MODELE TYPE DE COURRIER
DE RELANCE DESTINE A L'ASSURE
Prendre soin de ses dents dès l'enfance, c'est essentiel.
Madame, Monsieur,
Le .................... date, nous vous avons adressé une lettre d'invitation pour faire bénéficier votre enfant âgé de 7 ans d'un examen de prévention et de soins dentaires.
Votre enfant n'a pas, à notre connaissance, bénéficié de cet examen ou des soins dentaires consécutifs à ce dernier.
Aussi, nous nous permettons de reprendre contact avec vous pour vous rappelez que la prévention dentaire chez l'enfant est essentielle pour conserver des dents saines à l'âge adulte. Des soins longs et coûteux peuvent être évités grâce à une action précoce contre les caries.
Si vous souhaitez un complément d'information sur cette action de prévention dentaire, n'hésitez pas à contacter votre MSA ou le chirurgien-dentiste libéral de votre choix qui vous renseigneront et vous indiqueront la marche à suivre.
Nous nous remercions de l'attention que vous voudrez bien porter à ce courrier et, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos sentiments distingués.
Mutualité sociale agricole,
logo et adresse
Confédération nationale
des syndicats dentaires,
logo et adresse
Prendre soin de ses dents dès l'enfance c'est l'essentiel.
Madame, Monsieur,
Le .................... date, nous vous avons adressé une lettre d'invitation pour faire bénéficier votre enfant âgé de 12 ans d'un examen de prévention et de soins dentaires.
Votre enfant n'a pas, à notre connaissance, bénéficié de cet examen ou des soins dentaires consécutifs à ce dernier.
Aussi, nous nous permettons de reprendre contact avec vous pour vous rappelez que la prévention dentaire chez l'enfant est essentielle pour conserver des dents saines à l'âge adulte. Des soins longs et coûteux peuvent être évités grâce à une action précoce contre les caries.
Si vous souhaitez un complément d'information sur cette action de prévention dentaire, n'hésitez pas à contacter votre MSA ou le chirurgien-dentiste libéral de votre choix qui vous renseigneront et vous indiqueront la marche à suivre.
Nous nous remercions de l'attention que vous voudrez bien porter à ce courrier et, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos sentiments distingués.
Mutualité sociale agricole,
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Confédération nationale
des syndicats dentaires,
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A N N E X E V
FICHE D'EXAMEN