Arrêté du 15 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

J.O. Numéro 218 du 20 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14380
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Arrêté du 15 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

NOR : AGRB9801831A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le 7o de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 est modifié et rédigé comme suit :
« 7o Remboursement des dépenses supportées à titre provisoire : communications téléphoniques privées données depuis les postes de l'administration, frais d'envoi de documents à la demande des destinataires, autres remboursements de frais. »

Art. 2. - Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Par empêchement du directeur des affaires
financières et économiques :
Le sous-directeur,
H. Le Gall
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur
J.-F. Berthier