J.O. Numéro 216 du 18 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14228

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Arrêté du 14 août 1998 portant affectation d'un aérodrome

NOR : INTE9800362A



Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 222-9 ;
Vu le décret no 59-1098 du 17 septembre 1959 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi du 2 octobre 1946 relative à la classification des aérodromes, et notamment l'article 6 dudit décret ;
Vu l'instruction interministérielle du 10 août 1956 modifiée sur l'administration et le commandement des aérodromes à utilisation mixte en temps de paix ;
Vu la demande d'affectation secondaire présentée par le ministre de l'intérieur en date du 3 juin 1997 pour y implanter le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
Vu les avis favorables émis par les affectataires actuels en date des 23 juillet et 22 décembre 1997 et 7 janvier 1998 ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 16 décembre 1997,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) est affecté comme suit :
a) A titre principal :
Au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), pour les besoins des transports aériens.
b) A titre secondaire :
Au ministère de la défense, pour les besoins de l'armée de l'air, de la délégation générale pour l'armement et de la marine nationale (aéronautique navale) ;
Au ministère de l'intérieur, pour les besoins du groupement d'hélicoptères de la défense et de la sécurité civiles.

Art. 2. - Les dispositions instituées par l'article 1er ci-dessus ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.

Art. 3. - L'arrêté du 25 octobre 1963 relatif au même objet est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 1998.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la défense
et de la sécurité civiles :
Le sous-directeur,
P. Levaye
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
O. Rochereau
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P. Gandil