J.O. Numéro 216 du 18 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14228

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Décret du 16 septembre 1998 portant dissolution du conseil municipal de La Salvetat-Saint-Gilles (Haute-Garonne)

NOR : INTA9810078D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de La Salvetat-Saint-Gilles (Haute-Garonne) entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles (Haute-Garonne) est dissous.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 1998.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne