J.O. Numéro 215 du 17 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14201

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du bâtiment et des travaux publics de la Réunion

NOR : MEST9810967V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 6 juillet 1998 ;
Deux protocoles d'accord du 29 juillet 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion.
Objet :
Accord du 6 juillet 1998 : fixation des salaires des ouvriers et des ETAM.
Accords du 29 juillet 1998 :
- fixation des salaires des ouvriers ;
- fixation des salaires des ETAM.
Signataires :
En ce qui concerne le protocole du 6 juillet 1998 :
CAPEB ;
SABR ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
CGTR.
En ce qui concerne les protocoles d'accord du 29 juillet 1998 :
SYPABAT ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la CFDT.