J.O. Numéro 215 du 17 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14187

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Arrêté du 8 septembre 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur (outre-mer) du produit de la redevance pour services rendus

NOR : INTM9800049A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 5 et 19 ;
Vu le décret no 95-936 du 17 août 1995 instituant une redevance pour services rendus aux personnes physiques ou morales autres que l'Etat par le ministère de l'outre-mer à l'occasion de l'exploitation du bac assurant la traversée du Maroni entre la Guyane et le Surinam, donnant lieu à la perception d'un droit de passage et prévoyant l'affectation du produit de cette redevance,
Arrêtent :



Art. 1er. - A compter de la gestion 1999, le produit des droits de passage sur le bac entre Saint-Laurent-du-Maroni et Albina (Surinam) est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 34-96 (Fonctionnement des services) du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Art. 2. - L'arrêté du 31 décembre 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'outre-mer du produit de la redevance pour services rendus est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 1998.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
H.-M. Comet