J.O. Numéro 215 du 17 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14203

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives laitières

NOR : AGRS9801785V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 18 juillet 1996 destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives laitières, l'avenant no 1 du 10 juillet 1998 audit accord, conclu à Paris entre :
La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier les articles 1.1 (Mise en oeuvre), 1.3 (Ampleur de la réduction du temps de travail), 3 (Modification des dispositions de la convention collective nationale), 4.2 (Durée) et 4.3 (Commission paritaire de suivi) de l'accord précité ;
- de créer, dans ledit accord, un article 2.3 comprenant des dispositions concernant les journées de repos, le contingent d'heures supplémentaires et les nouveaux embauchés.
Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.