J.O. Numéro 215 du 17 Septembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 14202
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
NOR : AGRS9801784V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, l'avenant no 33 du 10 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des coopératives laitières,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 30 (Rémunération mensuelle), 37 bis (Développement du temps partiel), 38 (Prime d'ancienneté), 62 (Durée des congés payés) et 63 (Fractionnement des congés) de la convention précitée ainsi que l'article 18 de l'annexe V (Congés annuels) à la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.