J.O. Numéro 215 du 17 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14193

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Arrêté du 8 septembre 1998 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

NOR : AGRG9801793A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil 86/363/CEE du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu la directive de la Commission 91/71/CE du 15 décembre 1997 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;
Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259 ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1994, modifié par les arrêtés du 22 novembre 1995 et du 19 février 1997, relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides,
Arrête :



Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié susvisé est modifiée comme suit :
1. Dans l'arrêté du 5 décembre 1994 :
- partie A, la rubrique : « dans les oeufs frais, dépourvus de leurs coquilles, pour les oeufs d'oiseau et jaunes d'oeufs repris à l'annexe I sous les positions 0407.00, 0408 (1) (4) » est remplacée par la rubrique : « dans les oeufs frais, dépourvus de leurs coquilles, pour les oeufs d'oiseau et jaunes d'oeufs repris à l'annexe I sous les positions 0407.00, 0408 (3) (4) » ;
- partie A, note de bas de tableau, point a, la date : « 1er janvier 1998 » est remplacée par : « 31 octobre 1998 ».
2. Dans l'arrêté du 22 novembre 1995, partie B, note de bas du premier tableau, point a, la date : « 30 juin 1999 » est remplacée par : « 1er juillet 2000 au plus tard ».
3. Dans l'arrêté du 19 février 1997, partie A, note de bas de tableau, point v, et partie B, note de bas de tableau, point a, la date du : « 30 avril 2000 » est remplacée par celle du : « 1er juillet 2000 au plus tard ».

Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou