Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 23 août 1990, modifié par l'arrêté du 24 janvier 1992, relatif au classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation des personnels expatriés exerçant des fonctions de proviseur, directeur, proviseur adjoint, gestionnaire comptable ou inspecteur dans les établissements d'enseignement à l'étranger

J.O. Numéro 213 du 15 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14074
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Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 23 août 1990, modifié par l'arrêté du 24 janvier 1992, relatif au classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation des personnels expatriés exerçant des fonctions de proviseur, directeur, proviseur adjoint, gestionnaire comptable ou inspecteur dans les établissements d'enseignement à l'étranger

NOR : MAEA9820057A

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 23 août 1990 modifié relatif au classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation des personnels expatriés exerçant des fonctions de proviseur, directeur, proviseur adjoint ou gestionnaire comptable dans les établissements d'enseignement à l'étranger,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé est modifié comme suit :
« Le présent arrêté fixe le classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation énumérés par l'arrêté prévu à l'article 4 (1o, D, a) du décret du 31 mai 1990 susvisé des personnels de direction, de gestion comptable ou des inspecteurs de l'éducation nationale dits "expatriés" au sens de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé et exerçant des fonctions d'inspecteur de l'éducation nationale ou de proviseur, proviseur adjoint, principal, principal adjoint ou de gestionnaire comptable selon la catégorie de l'établissement définie par l'arrêté prévu à l'article 4 (1o, A) du décret du 31 mai 1990 susvisé.
« Il ne s'applique :
« - ni aux personnels dits "résidents", au sens de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé ;
« - ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement à l'étranger ;
« - ni aux ex-coopérants ayant accompli le service national dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer à titre civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée. »

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé est modifié comme suit :
« Les personnels expatriés visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit sur les groupes d'indemnité d'expatriation, quel que soit leur pays d'affectation :
« Groupe 1. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
« Groupe 2. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie. Gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
« Groupe 3. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie. Gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 3e catégorie. Les inspecteurs de l'éducation nationale ;
« Groupe 4. Personnel de direction exerçant les fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie. Gestionnaire comptable d'enseignement secondaire de 2e catégorie ;
« Groupe 5. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie. Gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 1re catégorie. »

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1998.

Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
P. Bobillo