J.O. Numéro 213 du 15 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14089

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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9800253S



Par décision no 98-675 en date du 29 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 1 et 4 du plan 1,5 D tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France, dans le cadre de l'autorisation délivrée par la décision no 97-78 du 2 avril 1997 de l'Autorité, selon les conditions ci-dessous :
Le canal no 1 est attribué pour la liaison Virsac (33)-Lormont (33) ;
Le canal no 4 est attribué pour la liaison Celles-sur-Durolle (63)-Les Martres-d'Artière (63).