J.O. Numéro 213 du 15 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14089

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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9800250S



Par décision no 98-641 en date du 17 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est attribué à la société SANOFI Winthrop Industrie pour sa liaison à Saint-Loubès (Gironde), dans le cadre de l'autorisation délivrée par la décision no 98-640 du 17 juillet 1998 de l'Autorité.