J.O. Numéro 213 du 15 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14089

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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9800249S



Par décision no 98-639 en date du 17 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 et 28 du plan 23 D tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au centre hospitalier régional de Bordeaux pour ses liaisons à Bordeaux, Talence et Pessac (Gironde), dans le cadre de l'autorisation délivrée par la décision no 98-638 du 17 juillet 1998 de l'Autorité.