J.O. Numéro 207 du 8 Septembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 13697
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'élargissement d'un accord départemental (Lot-et-Garonne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
NOR : MEST9810942V
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de Lot-et-Garonne, les dispositions de l'accord Salaires (Lot-et-Garonne) du 23 avril 1998, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 août 1998 publié au Journal officiel du 25 août 1998.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.