J.O. Numéro 206 du 6 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13627

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Décret no 98-794 du 4 septembre 1998 modifiant le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

NOR : AGRP9801256D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
Vu le règlement (CEE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ;
Vu le règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
Vu le règlement (CE) no 762/94 de la Commission du 6 avril 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres ;
Vu le règlement (CE) no 658/96 de la Commission du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 28 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
I. - Après l'article 5 est inséré l'article suivant :
« Art. 5 bis. - Pour l'application du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CEE) no 3072/95 du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz, pour chacune des superficies de base instituées en France pour le riz, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :
« - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement de ces superficies de base ;
« - soit, en cas de dépassement, le taux de dépassement. »
II. - Après l'article 8 sont insérés les deux articles suivants :
« Art. 8 bis. - Pour l'application de la lettre c du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) no 658/96 du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, la répartition de la superficie maximale garantie en blé dur pour les zones traditionnelles visées au paragraphe 3 de l'article du règlement (CEE) no 1765/92 du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
« Art. 8 ter. - Pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 6 du règlement (CE) no 658/96 précité, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur et les modalités d'établissement de la preuve de l'utilisation de semences certifiées sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter