J.O. Numéro 205 du 5 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13601

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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

NOR : MEST9810939V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 3 juillet 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
Objet :
Fixation des salaires minima et des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers des travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Nord - Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC pour l'accord Petits Déplacements ;
La CFDT est également signataire de l'accord Salaires.