Arrêté du 20 août 1998 fixant les modèles des formulaires « régime local Alsace-Moselle, examen des conditions d'accès pour les bénéficiaires d'un avantage vieillesse » et « régime local Alsace-Moselle, bénéficiaire d'un avantage vieillesse attestation de la qualité d'ayant droit pour le ticket modérateur local »

J.O. Numéro 205 du 5 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13567
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 20 août 1998 fixant les modèles des formulaires « régime local Alsace-Moselle, examen des conditions d'accès pour les bénéficiaires d'un avantage vieillesse » et « régime local Alsace-Moselle, bénéficiaire d'un avantage vieillesse attestation de la qualité d'ayant droit pour le ticket modérateur local »

NOR : MESS9822823A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août 1998, sont créés les modèles des deux formulaires (1) :
« Régime local Alsace-Moselle, examen des conditions d'accès pour les bénéficiaires d'un avantage vieillesse », modèle S 3136, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10912*01 ;
« Régime local Alsace-Moselle, bénéficiaire d'un avantage vieillesse attestation de la qualité d'ayant droit pour le ticket modérateur local », modèle S 3109, enregistré par le CERFA sous le numéro 10913*01.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses primaires d'assurance maladie.