Arrêté du 1er septembre 1998 relatif à la date des élections aux commissions administratives nationales paritaires compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

J.O. Numéro 205 du 5 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13570
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Arrêté du 1er septembre 1998 relatif à la date des élections aux commissions administratives nationales paritaires compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : MESH9822849A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er septembre 1998, les élections des représentants du personnel aux commissions administratives nationales paritaires compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée relevant du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié sont fixées le mardi 19 janvier 1999.
Les listes des candidats seront reçues au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, jusqu'au mardi 8 décembre 1998, à 18 heures.
La liste des électeurs sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les agents ne figurant pas sur la liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours suivant la publication de cette liste. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions de cette liste.
Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale feront foi.
Cet arrêté, accompagné de la liste, paraîtra au fascicule no 98-40 du Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, en vente au prix de 40 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.