J.O. Numéro 205 du 5 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13570

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Arrêté du 26 août 1998 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSF9850159A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane est fixé à 55 000 F à compter du 1er septembre 1998.