Arrêté du 3 septembre 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts

J.O. Numéro 205 du 5 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13587
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Arrêté du 3 septembre 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts

NOR : ATEN9760283A

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 384 A bis de son annexe II,
Arrêtent :

Art. 1er. - La commission dont la consultation est prévue à l'article 384 A bis du code général des impôts est ainsi composée :
- un représentant du Premier ministre, président de la commission ;
- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
- deux représentants du ministre chargé du budget.

Art. 2. - Sont désignés comme membres de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus :
En qualité de représentant du Premier ministre :
M. Le Vert (Dominique), président de la commission.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement :
M. Megret (Alain) ;
Mme Barnaud (Geneviève).
En qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Conrie (Jean-Pierre) ;
M. Picard (Guy).

Art. 3. - Chacun des ministres procède au renouvellement de ses représentants par arrêté.

Art. 4. - Le mandat des membres de la commission est exercé gratuitement. Toutefois, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres alloue, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat, des frais de transport et des indemnités de déplacement aux membres de la commission qui n'appartiennent pas aux ministères chargés de l'environnement et du budget et qui seraient appelés à se rendre sur place pour examiner les offres de dation.

Art. 5. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres met à la disposition de la commission les moyens matériels et humains nécessaires à son secrétariat.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 1998.

Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter