J.O. Numéro 205 du 5 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13601

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres

NOR : AGRS9801721V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant no 64 du 23 avril 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Le Groupement hippique national ;
Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier les dispositions de la convention précitée relatives à la classification des emplois en créant un chapitre XVI intitulé « Définition de la classification des emplois et des qualifications » comportant des articles numérotés de 55 à 59 ;
- de modifier le champ d'application de la convention, qui vise désormais les employeurs disposant d'installations équestres, d'équidés ou de l'un ou l'autre, à l'exception de l'entraînement des chevaux de courses et de l'élevage ;
- de modifier les articles 16 à 26, 28, 43-1, 44, 47-2, 52 et 53 de la convention précitée ainsi que l'annexe I à ladite convention ;
- de créer dans la convention les articles 12-A (Conclusion du contrat de travail pour le personnel non cadre) et 12-B (Conditions particulières relatives aux contrats à durée déterminée) ;
- de créer, dans cette convention, les annexes II (Définition de l'emploi), III (Capacités équestres professionnelles de référence) et IV (Table de concordance) ;
- d'abroger les accords particuliers concernant le personnel d'encadrement, les employés et agents de maîtrise et les ouvriers.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 août 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.